Je souhaite percevoir mon avoir de vieillesse sous forme de capital en lieu et place des rentes. Comment dois-je procéder ?
Vous complétez le formulaire « Demande de versement des prestations de retraite » et le retournez à Mme Joëlle Hadorn. Vous formulez votre demande de prise en capital par écrit à l’administration de la Fondation au moins trois mois avant le jour de la retraite.
En tant que nouvel affilié, où dois-je transférer ma prestation de libre passage ?
Vous transférez votre prestation de libre passage de votre ancienne caisse à la caisse Musiques-Arts, selon « avis à remettre aux nouveaux assurés ».
Je vis actuellement en partenariat et aimerais que mon compagnon/ma compagne bénéficie d’une rente à mon décès.
Vous complétez le formulaire « Confirmation de ménage commun » et le retournez à Mme Joëlle Hadorn. L’article 15 « Rente de concubin » du règlement de prévoyance s’applique ici.
Je pars à la retraite au 1er septembre. Est-ce que mon compte sera rémunéré des intérêts de janvier à août ?
Non, le taux d’intérêt crédité sur le compte des assurés est décidé à la fin de l’exercice comptable (en mars pour l’année antérieure). Il n’y a donc pas d’intérêts versés durant l’année en cours.
Lire l’article 9 du règlement >>
Quand sont versées les rentes de retraite ?
Les rentes sont versées le 20 pour le mois en cours.
Je souhaite prélever une partie du capital pour m’acheter un logement. Est-ce possible ?
Oui, vous avez la possibilité de prélever une partie de votre capital jusqu’à 3 ans maximum avant l’âge de la retraite.
Lire l’article 21 du règlement >>
Je perçois une rente. Auprès de quel organisme puis-je faire authentifier mon certificat de vie ?
Le certificat de vie doit être attesté par un organisme officiel. Vous pouvez vous rendre, muni/munie d’une pièce d’identité, à la mairie, à la poste, chez un notaire, chez votre employeur, auprès de la caisse de prévoyance, etc.
Est-ce que les rentes des affiliés résidents en France sont imposables à la source ?
Non, Musiques-Arts est une fondation de droit privé. Il n’y a pas de prélèvements d’impôt à la source sur les rentes de retraite des rentiers résidents en France.
Qu’est-ce que le capital décès ?
Il s’agit du capital épargne acquis au moment du décès de l’affilié, qui sera versé aux héritiers, si aucune rente n’est déclenchée.
Je souhaite prendre un congé sabbatique non payé. Dois-je continuer à verser des cotisations LPP ?
Oui, si vous souhaitez être assuré contre les risques décès et invalidité pendant votre congé. La cotisation s’élève à 4% du salaire assuré pour la période concernée par le congé. Votre employeur vous proposera de signer une convention de congé non payé entre la Fondation et vous-même.
J’atteins l’âge de la retraite dans 2 ans. Je prévois de racheter des cotisations supplémentaires. Pourrai-je en bénéficier sous forme de capital ?
Si un assuré a effectué des rachats sur les trois dernières années avant sa retraite, selon le règlement de prévoyance de la Fondation et conformément à la loi, il ne pourra percevoir que partiellement sa prestation de retraite sous forme de capital. Les prestations résultant des rachats effectués moins de trois ans avant l’âge de la retraite, lui seront obligatoirement versées sous forme de rentes.
J’ai reçu mon certificat de prévoyance et j’éprouve des difficultés à en comprendre les rubriques.
Un mode d’emploi « Comment lire son certificat de prévoyance » a été conçu, afin de vous fournir une meilleure compréhension du document. Il ne remplace toutefois pas le règlement de prévoyance qui fait foi.
A quoi sert le 2ème pilier?
Le 2ème pilier (prévoyance professionnelle) vient compléter les prestations fournies par le 1er pilier (AVS / AI), afin de permettre aux personnes à la retraite, aux survivants et invalides de maintenir un niveau de vie approprié.
Quelles différences entre les retraites AVS et LPP ?
| Retraite AVS | Retraite LPP | |
| Montants | Les assurés présentant une durée de cotisation complète ont droit à une rente ordinaire complète qui dépend du revenu moyen : rente minimale CHF 1’225/mois et rente maximale CHF 2’450/mois. Les rentes sont plafonnées à 150% pour les couples mariés | En fonction de l’avoir de vieillesse final constitué des contributions de l’employeur, de l’employé et des intérêts crédités sur les comptes individuels. La projection des rentes est indiquée sur le certificat de prévoyance |
| Retraite anticipée | Possible, d’une ou deux années pleines, cf. memento AVS ici | Possible, au plus tôt cinq ans avant l’âge AVS. L’anticipation peut être au mois |
| Demande de retraite anticipée | Caisse de compensation compétente, avant le premier jour du mois qui suit l’anniversaire de l’âge de référence | Votre Fondation de prévoyance, au plus tard 6 mois avant la date de début de la retraite anticipée |
| Obligation de cotiser | Jusqu’à l’âge de référence de la retraite. Ensuite, les cotisations sont obligatoires avec une franchise de CHF 16’800/année ou CHF 1’400/mois. Plus d’info ici. | Jusqu’à la fin des rapports de travail, au plus tard jusqu’à la retraite |
| Possibilités de rachat d’années | Oui, plus d’infos ici | Oui, selon indication sur le certificat de prévoyance |
| Nature des prestations à la retraite | Rentes obligatoires | Choix entre rente ou capital (à demander au moins trois mois avant le jour de la retraite) |
Quelle place pour les placements "éthiques"?
La Fondation s’efforce de prendre en considération les critères environnementaux, sociétaux et de gouvernance (label ESG) lors des placements effectués dans les diverses classes d’actifs.
Deux exemples : FPMA a investi
- dans une fondation de placement dédiée exclusivement aux PME suisses non cotées. Celle-ci effectue un suivi annuel des critères ESG par investissement,
- dans un fonds finançant les entreprises suisses qui travaillent dans la production d’énergie durable ou différents domaines de l’infrastructure d’approvisionnement (centrales de chauffage au bois, réseaux de chauffage, centrales hydroélectriques, centres de collecte de déchets, réseaux de télécommunications, stations de chargement pour les véhicules électriques, etc.).
J’ai décidé dans un premier temps de me faire verser mes prestations de retraite sous forme de rente. Une fois ma première rente versée, je change d’avis et souhaite les recevoir sous forme de capital. Est-ce possible ?
Non, cela n’est pas possible. En effet, un retraité n’a plus à proprement parler d’avoirs de prévoyance une fois le versement des rentes déclenché. Il ne peut donc plus bénéficier de ses prestations de retraite sous forme de capital. Toute demande de versement de prestations en capital doit être faite au moins 3 mois avant le jour de la retraite: demande de versement des prestations de retraite.
Je réside sur le canton de Genève. Où puis-je faire authentifier la signature du conjoint ou partenaire enregistré pour la demande de versement des prestations en capital ?
Le seul organisme genevois qui effectue cette authentification est l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), Route de Chancy 88, à Onex. Il n’y a pas de possibilité de se faire authentifier à la Poste, ce qui est reconnu pour les certificats de vie.
Je souhaite travailler après l'âge référence de retraite AVS. Quid des cotisations LPP?
Les cotisations LPP employé et employeur sont stoppées au 31.08 (si vous êtes enseignant) ou au 30/31 du mois (si autre fonction) suivant la date de l’anniversaire au cours duquel vous atteignez l’âge référence de retraite AVS.
Vous êtes libre de demander à votre Fondation de prévoyance de différer le paiement des prestations de vieillesse tant que durent les rapports de travail, mais au plus tard jusqu’à vos 70 ans.
Durant cet intervalle, les éventuels intérêts sont crédités sur votre compte épargne et le taux de conversion poursuit sa progression.