Règlement de prévoyance au 1er janvier 2022 : nouveautés
Le 23 juin 2022
Des modifications ont été apportées au règlement de prévoyance rétroactivement au 1er janvier 2022. Elles figurent dans le document ci-dessous, annexé à la lettre d’information annuelle des affilié·e·s. Elles sont issues de la révision d’autres lois.
Quelques brèves explications:
Article 8 sur le salaire assuré: si le salaire assuré de base diminue temporairement par suite de prise en charge d’un enfant gravement malade, au sens de la nouvelle loi sur le congé de prise en charge (CO 329i) qui accorde un congé maximum de 14 semaines aux parents exerçant une activité professionnelle et dont les enfants souffrent d’une grave atteinte à la santé (maladie ou accident), le salaire assuré reste valable au moins pour la durée de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire.
Article 12 al.8 sur la rente d’invalidité: suite à la révision de l’AI et à l’introduction d’un nouvel article dans la LPP (LPP 26b) sur la suspension à titre provisionnel du versement de la rente, la Caisse doit s’aligner à la décision de l’AI de suspendre le versement des prestations en même temps.
Article 14 sur la rente de conjoint survivant: la nouvelle loi sur le « mariage pour tous » entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les couples de même sexe peuvent se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Il n’est donc plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Ceux existants peuvent en revanche être conservés.
Article 25 sur les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien: de nouvelles obligations d’annonce sont entrées en vigueur via la LPP en cas de manquement à l’obligation d’entretien (LPP art 40). Le Code civil suisse a introduit de nouvelles dispositions pour assurer l’entretien de l’enfant et son avoir de prévoyance.
Article 45 sur le divorce: idem article 14.
Article 49 sur les dispositions transitoires: la réforme de l’AI a instauré une nouvelle échelle de rente d’invalidité, en vigueur dès le 1er janvier 2022. Les dispositions transitoires s’appliquent, elles, aux prestations ayant pris naissance avant le 1er janvier 2022.